7 actions pour conformer son E-commerce aux lois

C'est l'un des points les plus importants de cette loi, qui renforce les droits des acheteurs en ligne avec un droit de rétractation de 14 jours et la possibilité de renvoyer le produit concerné sous 28 jours. Cela suppose d'adapter la  gestion interne du traitement des retours produits et de redéfinir la stratégie des frais d’envois.  Pour ce faire, il faut  mettre à jour ses conditions générales de ventes pour informer le client de ces dispositions, et mettre à disposition le formulaire standardisé qui permet d’exercer son droit de rétractation. Nous préconisons d’avoir un transporteur efficace car le droit de rétractation débute dès l'envoi du colis (En cas de retard, le client peut se rétracter avant même d’avoir reçu ma commande). La loi prévoit de nouvelles exceptions au droit de rétractation, dans le cas, par exemple, de la vente de cosmétique ou de certains consommables. Vous pourrez ainsi vous référer à l’exception des biens  « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ». En ce qui concerne la vente de service numériques, vous avez le droit de ne pas exécuter le contrat avant 14 jours. Si le consommateur souhaite avoir accès directement au service il doit en faire la demande expresse auprès du prestataire. Cette demande a pour effet d’annuler toute rétractation possible.