Conditions générales de vente

Art. 1 : Application des Conditions Générales de Prestations 

Les conditions générales de prestations de l’agence FIDESIO sont valables pour l’ensemble des commandes (devis signé ou validé) réalisées auprès de Fidesio. En passant commande, le CLIENT s’engage à les respecter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de FIDESIO ou dans le cadre d’un contrat de service dédié. Le contrat entre FIDESIO et le CLIENT est constitué par le(s) devis signé(s) renvoyant aux conditions générales de vente ainsi qu’à l’offre commerciale détaillée et ses avenants le cas échéant. 

Art. 2 : Devis 

Les devis émis par FIDESIO décrivent la nature des prestations et les tarifs correspondants. Le premier devis, puis chaque nouveau devis si nécessaire, est valable trente (30) jours à compter de sa réception par le demandeur. Une fois signé par le CLIENT avec « bon pour accord », le devis devient un Bon de commande. 

Art. 3 : Commande 

Toute commande n’est valide qu’à réception par FIDESIO du ou des devis « bon pour accord » (Bon de commande) signé(s) par le demandeur et cacheté(s) au nom de la société cliente, le cas échéant. Les frais additionnels non prévus dans le devis initial, mais nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements, achats de logiciels ou de modules spécifiques, coûts de prestations supplémentaires demandées par le client en cours de mission) ne sont pas compris dans le prix fixé dans le devis. Le Bon de commande mentionne la nature de la prestation, les temps de travail, le prix correspondant et les conditions de paiement, et doit inclure un lien vers les Conditions Générales de Vente de Fidesio accessibles en ligne. Le Bon de commande deviendra le document de référence pour la conduite du projet et pour définir le périmètre des prestations. 

Art. 4 : Calendrier (ou Planning de Réalisation) 

Le délai de réalisation de la prestation commence uniquement à réception du Bon de commande dûment signé et cacheté. La durée de ce délai est convenue entre FIDESIO et le CLIENT et figure sur le planning de réalisation, signé et daté par les deux parties. FIDESIO garantit le respect du planning, sauf en cas de non-respect par le CLIENT des délais de remise ou de validation d’éléments nécessaires au projet. Les dépassements de délai par le CLIENT ne peuvent entraîner ni retenue ni annulation des commandes en cours. FIDESIO assistera le CLIENT en lui rappelant les dates-clés à respecter. Pour toute modification de commande, FIDESIO informera le CLIENT des éventuels délais et budgets supplémentaires, afin qu’il puisse confirmer ou annuler ces modifications. 

Art. 5 : Modification et Suspension

Les commandes ne sont plus modifiables ni annulables après acceptation du Bon de commande signé par le CLIENT. Toute modification demandée doit être stipulée par écrit à FIDESIO. Les modifications après réception du Bon de commande donnent lieu à un avenant, qui doit être retourné signé par le CLIENT. En cas de suspension, le CLIENT doit notifier FIDESIO par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prix restent inchangés pendant trente jours, après quoi toute reprise du projet sera sujette à réévaluation. 

Art. 6 : Facturation 

FIDESIO indique systématiquement le montant des prestations Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) sur ses devis et factures. En contrepartie des prestations fournies, le CLIENT doit payer la somme TTC indiquée sur la facture émise par FIDESIO, qui prend en compte tout avenant au devis. En TMA, tout ticket ouvert donne lieu à une facturation minimum d'une (1) heure de travail. Les paiements sont effectués par virement ou chèque. Les tarifs peuvent être révisés annuellement selon la formule de l’indice Syntec. 

Art. 7 : Durée 

Les présentes CGV sont conclues pour une durée minimale d'un (1) an à compter de la signature du devis bon pour accord par le CLIENT. La durée peut être prolongée par tacite reconduction pour une durée identique en cas de renouvellement du service commandé, sous réserve du paiement préalable par le CLIENT des frais de renouvellement. 

Art. 8 : Paiement 

Sauf conditions particulières, les prix sont exprimés en Euro (€) et Hors Taxes (H.T.). Par défaut, le paiement s’effectue en plusieurs échéances : 40% à la commande, 15% un mois après, 15% deux mois après, 15% trois mois après, et 10% à la livraison. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées. 

Art. 9 : Confidentialité 

FIDESIO s’engage à ne divulguer aucune information relative aux prestations sans l’accord écrit du CLIENT, qui, de son côté, s’engage à ne divulguer aucun document de FIDESIO sans son accord explicite. 

Art. 10 : Exploitation des Sources 

Les sources des fichiers et des bases de données seront fournies au CLIENT à la livraison du produit en ligne, sans coût supplémentaire. La propriété intellectuelle et artistique est transférée au CLIENT après paiement intégral. 

Art. 11 : Force Majeure 

Aucune des parties ne sera responsable en cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà d'un mois, le contrat peut être résilié par l’une des parties. 

Art. 12 : RGPD 

Fidesio n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son CLIENT dans la mise en conformité RGPD de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans certaines circonstances (utilisation de services externes non divulgués, etc.). 

Art. 13 : Garantie 

Le développement effectué par FIDESIO est garanti pendant un (1) mois après la mise en production. En cas de bug découvert durant ce délai, FIDESIO s’engage à le corriger dans les meilleurs délais sans frais supplémentaires. 

Art. 14 : Référence 

Le CLIENT autorise FIDESIO à mentionner son nom dans ses documents promotionnels. Le nom de FIDESIO sera cité sur une page « Crédits » du site du CLIENT avec un lien renvoyant vers le site de FIDESIO, sauf interdiction expresse du CLIENT. 

Art. 15 : Résiliation 

FIDESIO peut résilier le contrat de plein droit en cas de violation des clauses des présentes conditions. En cas de résiliation par le CLIENT, une partie des honoraires sera due en fonction du travail effectué, avec un minimum de 50% du montant total du devis signé. 

Art. 16 : Réclamations 

Toute réclamation doit être adressée au siège social de Fidesio par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la réception des factures, après quoi les conditions d'exécution ou de règlement sont considérées comme acceptées. 

Art. 17 : Loi Applicable et Attribution de Juridiction 

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont compétents.