Art.1 Application des conditions générales de prestations

Les conditions générales de prestations de l’agence FIDESIO accompagnent systématiquement chaque devis. Par conséquent, en passant commande, le CLIENT s’engage implicitement à les respecter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite de FIDESIO.

Art.2 Devis

Les devis émis par FIDESIO ne constituent en aucun cas un bon de commande, mais une exposition de la nature des prestations et des tarifs leur correspondant. Le premier devis puis -le cas échéant- chaque nouveau devis sont valables 30 jours à compter de leur date de réception par le demandeur. L’acceptation orale du CLIENT pour un devis donne lieu à l’émission immédiate d’un bon de commande.

Art. 3 Commande

Toute commande n’est valide qu’à réception par FIDESIO, du bon de commande signé par le demandeur et cacheté au nom de la société cliente. Le bon de commande contient obligatoirement 4 informations: la nature de la prestation, le délai de sa réalisation, le prix correspondant et les conditions de paiement. Ce bon de commande n’est adressable en retour que par courrier ou par fax. Aucun bon de commande retourné par mail ne saura être accepté par FIDESIO.

Art.4 Calendrier

C’est uniquement à réception de ce bon de commande dûment signé et cacheté que débute le délai imparti à la réalisation de la prestation. La durée de ce délai est établie d’un commun accord entre FIDESIO et le CLIENT. FIDESIO ne garantit pas le respect du planning de livraison dans le seul cas où le CLIENT ne respecte pas lui même les délais d’une éventuelle remise à son fournisseur (ladite agence) d’éléments graphiques ou imprimés, de documentations, d'informations techniques, d'application nécessaire au développement (ex: web service) ou de spécifications techniques. Les dépassements de délai résultant de ce fait ne peuvent donner lieu à retenue ni à annulation des commandes en cours. Pour toute modification de commande de la part de son CLIENT, FIDESIO se réserve la possibilité d’allonger le délai de réalisation convenu initialement, ou d'un commun d'accord le montant de la prestation à la hausse.

Art.5 Modification et Annulation

Toute modification demandée par le CLIENT doit être stipulée par écrit à FIDESIO. Une ou plusieurs modifications signifiées par le CLIENT après réception par FIDESIO du bon de commande signé et cacheté donnent lieu à l’émission d’un avenant au bon de commande. Cet avenant devra être retourné à FIDESIO dûment signé et cacheté (tel que le prévoit l’article 3) par le CLIENT. En cas de demande du CLIENT, non refusée par écrit ou e-mail vaut acceptation du dit bon de commande. En aucun cas une modification demandée par le CLIENT ne peut donner lieu à une réévaluation à la baisse du montant global de la prestation, quelle qu’en soit la nouvelle charge de travail ou l’allégement de cette dernière. En revanche, toute modification stipulée par le CLIENT impliquant pour FIDESIO une charge de travail supplémentaire donnera lieu à un réajustement -à la hausse- du montant global de la prestation. Pour toute demande de suspension de développement ou d’annulation définitive transmise par le CLIENT après la signature et l’envoi du bon de commande, une facture à hauteur du temps passé, du travail commencé et des dépenses engagées par notre équipe sera éditée par FIDESIO.

Art-6 Facturation

FIDESIO indique systématiquement, sur ses devis, ses bons de commandes et ses factures le montant des prestations Hors Taxe (H.T.) et Toutes Taxe Comprise (T.T.C.). La devise monétaire de paiement est l’Euro (€). En contrepartie des prestations fournies par FIDESIO, le CLIENT versera à son fournisseur la somme TTC indiquée sur la facture émise par ce dernier. Ce montant correspond à celui indiqué TTC sur le bon de commande ou, dans la cas d’une facturation groupée des prestations, à la somme des montants TTC indiqués sur les bons de commandes. La facture prend bien évidement en compte tout avenant au bon de commande émis pour modification demandée par le CLIENT.
La prestation est payable selon ce qui a été établi sur le bon de commande. Le règlement doit être adressé uniquement par chèque à l’adresse figurant sur la facture émise par FIDESIO. En aucun cas les paiements dus à FIDESIO ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part dudit fournisseur. Tout paiement en retard du CLIENT occasionnera pour lui une pénalité de paiement à la faveur de FIDESIO, en ce cas en plein droit de la réclamer selon la loi 92-1441 du 31 décembre 1992 (ou selon toute réglementation en vigueur s’y substituant). Le montant de cette pénalité se calcule selon la formule: Montant HT x (nombre de jours en retard/360) x (5 x taux d’intérêt légal en vigueur).

Art-7: Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée déterminée de un (1) an minimum à compter de la signature du bon de commande par la CLIENT. La durée peut être revue en fonction des options choisies par le CLIENT. En cas de dépôt de nom de domaine ou d’hébergement de site internet assuré par FIDESIO, la durée des présentes CGV est rallongée par période de un (1) an à compter de l’ouverture du service (création du compte auprès du fournisseur). Les présentes CGV se réitèrent par tacite reconduction pour une durée identique, en cas de prorogation par le CLIENT du service commandé, sous réserve du paiement préalable par le CLIENT dans le délai prescrit, des frais de renouvellement communiqués par FIDESIO dans un nouveau bon de commande.

Art-8 Paiement

Sauf condition particulière, les prix sont exprimés en euro (€) et hors taxe (HT). Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est en principe, payable au comptant et sans escompte lors de la commande. En cas de paiement partiel lors de la commande, le solde de la facture doit être payé à la livraison ou à la mise en place du service. FIDESIO se réserve le droit de réclamé un acompte au CLIENT, lorsque l'avancée des travaux implique des frais pour FIDESIO. En cas de paiement par mensualités, le défaut de paiement d'une seule des échéances prévues entraîne l'exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes restant dues par le CLIENT 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. FIDESIO se réserve, en outre, le droit de facturer à l'acheteur les frais bancaires et agios qu'il aurait à supporter du fait de ce report d'échéance. Sauf disposition particulière, Le CLIENT est engagé sur une période de 12 mois, conformément à l’article «durée» des présentes; aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, d’annulation ou de transfert de service avant l’issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis. En cas de retard du paiement de(s) acompte(s) convenu à date dans le bon de commande, FIDESIO se réserve le droit d'effectuer une majoration de 10% du montant HT de l'acompte ou l'annulation sans condition du développement du projet signé.

Art-9 Confidentialité

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, FIDESIO s’interdit de divulguer toute information ou tout document se rapportant aux prestations à fournir sans l’accord écrit de son CLIENT.

Art-10 Exploitation des sources

Pour les offres de FIDESIO comportant des développements spécifiques, les sources des fichiers et de la base de données seront fournies au CLIENT à la livraison finale du site ou du produit en ligne et n’entraîneront aucun coût supplémentaire à condition que:
- le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les sources pour des applications autres que celles pour lesquelles elles ont été développées.
- le CLIENT s’engage à ne pas partager ni publier ces sources, ni même en donner l’accès à des tierces personnes ou sociétés.
- Le nom de la société FIDESIO ne doit pas être effacé des fichiers sources.
Sauf accord précisé, les sources restent la propriété de FIDESIO.

Art 11. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art 12. Conformité à la réglementation

Le CLIENT s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT s'interdit toute cession de Données à des tiers. En tout état de cause, le CLIENT garantira FIDESIO contre et l'indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des données par le CLIENT.

Art 13. Publicité et promotion

FIDESIO pourra à tout moment faire un lien hypertexte sur quelque support que ce soit vers le site du CLIENT et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site FIDESIO.com en bas de page du site internet du CLIENT. En cas de sous-traitance pour un autre CLIENT, le lien hypertexte vers le site FIDESIO.com en bas de page du site internet du CLIENT finale (CLIENT du CLIENT) pourra être enlevé à la demande du CLIENT (sous réserve d'une majoration du devis initiale). Toutefois, FIDESIO se réserve le droit d'exercé de la publicité dans les supports de la société FIDESIO (plaquettes, site Internet, documents de la société FIDESIO).

Art 14. Sous-traitance

En cas de sous-traitance avec un CLIENT, FIDESIO conserve des droits d'auteur sur l'ensemble de ses prestations, aucune modification ne devra être faite sans son accord préalable. Comme conformément à la loi, il revient au CLIENT d'agréer la société FIDESIO auprès de son CLIENT finale. Par l'acceptation du présent contrat le CLIENT s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour que FIDESIO soit agréé auprès du CLIENT finale.

Art 15.Garantie

Fidesio ne garantie pas le bon fonctionnement des serveurs web, l'utilisation frauduleuse. Le bon de fonctionnement du site est garantie trois mois a daté de la livraison, en toute hypothèse, le montant de la garantie ne pourra être supérieur au montant facturé par la prestation.Fidesio ne garantie pas l'utilisation des supports qu'il utilise au titre de la propriété intellectuelle.